Décret n°2021-1064 du 9 août 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
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Version12/08/2021
Entrée en vigueur le 12 août 2021
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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