Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2021 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Vu le code de la route, notamment son article R. 222-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin