Décret n°2021-1077 du 12 août 2021
Article 1-1 du Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2023
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 4
Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.
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