Décret n°2021-1096 du 19 août 2021
Article 12 du Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-46-25
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Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité […] Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021, pris pour l'application de l'article 57 de la loi "ASAP" du 7 décembre 2020 modifie - à titre principal, la procédure de cessation d'activité des ICPE relevant des régimes de l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration, de la manière suivante :
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