Article 20 du Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité […] Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021, pris pour l'application de l'article 57 de la loi "ASAP" du 7 décembre 2020 modifie - à titre principal, la procédure de cessation d'activité des ICPE relevant des régimes de l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration, de la manière suivante :