Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2021 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-7 et D. 121-12 à D. 121-22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili