Décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 août 2021
Dernière modification : 25 août 2021

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1Prolongation de l’aide de l’Etat pour le secteur sportif professionnel
www.ginestie.com · 25 août 2021

.-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202021%2D1108%20du%2023%20ao%C3%BBt%202021%20modifiant,l'%C3%A9pid%C3%A9mie%20de%20covid%2D19" target="_blank" rel="noopener">Le Décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 publié hier au Journal Officiel de la République Française prolonge, au titre du premier semestre 2021 l'aide de l'Etat créée par le décret du 11 décembre 2020 * ayant pour objectif de compenser partiellement les pertes d'exploitation de billetterie et de restauration associée en raison des mesures générales prises par les autorit […]

 

2Prolongation de l’aide de l’Etat pour le secteur sportif professionnel
www.ginestie.com · 25 août 2021

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Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le b du paragraphe 2 de son article 107 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 août 2021 notifiée sous le numéro SA. 63563 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA. 59746 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020
Art. 2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020
Art. 3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020
Art. 4