Décret n°2021-1111 du 23 août 2021
Article 20 du Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2383-1
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