Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2021 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Notice
Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.
Objet : modification des dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, les articles 2 et 4 s'appliquent aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022
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Notice : en premier lieu, le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
En second lieu, le décret contient plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Notamment, il relève à 100 000 euros HT le seuil de dispense de procédure applicable à ces marchés, supprime l'obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales des avis de marché à partir de 90 000 euros HT et des avis d'attribution des marchés supérieurs au seuil européen, sécurise les marchés passés par carte d'achat en permettant une computation de leurs montants a posteriori et assouplit les modalités de vérification des candidatures. Il vise également à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes.
Références : le code de la commande publique, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.
I.-Le second alinéa de l'article R. 2121-8 est supprimé.
II.-L'article R. 2162-4 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. » ;
2° Le 3° est abrogé.
I.-A l'article R. 2312-10, la référence à l'article R. 2112-12 est remplacée par la référence à l'article R. 2112-11.
II.-Après l'article R. 2312-10, il est inséré un article R. 2312-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2312-10-1.-Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11. »