Décret n°2021-1122 du 27 août 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre unique, Art. D3411-2
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