Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2021 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 2020 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 167 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt