Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3 et L. 5132-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 89 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5132-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-43-6, Art. D5132-43-6, Art. R5132-43-7, Art. D5132-43-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5132-43-6, Art. D5132-43-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique , Sct. Sous-section 1 : Prescription d'un parcours , Art. R5132-1-1, Art. R5132-1-2, Art. R5132-1-3, Art. R5132-1-4, Sct. Sous-section 2 : Eligibilité , Art. R5132-1-5, Art. R5132-1-6, Art. R5132-1-7, Sct. Sous-section 3 : Prolongations , Art. R5132-1-8, Sct. Sous-section 4 : Aides financières , Art. R5132-1-9, Art. R5132-1-10, Sct. Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement , Art. R5132-1-11, Sct. Sous-section 6 : Contrôle , Art. R5132-1-12, Art. R5132-1-13, Art. R5132-1-14, Art. R5132-1-15, Art. R5132-1-16, Art. R5132-1-17, Sct. Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire , Art. R5132-1-18, Sct. Sous-section 8 : Service dématérialisé , Art. R5132-1-19, Art. R5132-1-20, Art. R5132-1-21, Art. R5132-1-22, Art. R5132-1-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5132-43-8, Art. D5132-43-9, Art. D5132-43-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-43-5, Art. D5132-43-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-1, Art. R5132-2, Art. R5132-7, Art. R5132-8, Art. R5132-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-10-13-1, Art. R5132-10-13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5132-43-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-24-1, Art. R5132-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-1, Art. R5132-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-8-1, Art. R5132-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-27, Art. R5132-28, Art. R5132-37, Art. R5132-38, Art. R5132-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-9, Art. R5132-10-6, Art. R5132-10-7, Art. R5132-10-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-10-14, Art. R5132-11, Art. R5132-12, Art. R5132-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5132-43-8, Art. D5132-43-9, Art. D5132-43-10, Sct. Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion, Art. R5132-44, Art. R5132-45, Art. R5132-46, Art. R5132-47
I. - Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er sont applicables aux entreprises d'insertion par le travail indépendant mentionnées à l'article 89 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et aux personnes en parcours d'insertion par l'activité économique au sein de ces structures dans le cadre de la contractualisation prévue à l'article 83 de la même loi.
II. - Les personnes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article 1er du décret du 18 février 1999 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées être en parcours d'insertion par l'activité économique au sens du présent décret, sans formalités particulières à accomplir. La durée du parcours de ces personnes s'apprécie à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret relatives à la suspension et à la prolongation du parcours s'appliquent aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
III. - Jusqu'au 30 novembre 2021, les personnes embauchées avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'insertion par l'activité économique par une association intermédiaire dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du 1° de l'article L. 5132-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont réputées éligibles et bénéficient à ce titre d'une prescription de parcours réputée valide à compter du 1er décembre 2021, sans formalités particulières à accomplir.
IV. - Le décret du 18 février 1999 susvisé est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux personnes mentionnées au II dans les conditions prévues à ce même II.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-106 du 18 février 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
V. - Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions mentionnées à l'article L. 5132-2 du code du travail conclues ou renouvelées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
VI. - Par dérogation au V, le préfet et la structure d'insertion par l'activité économique concernée peuvent modifier par avenant les conventions en cours pour permettre le versement des aides financières régies par l'article 1er du présent décret et prévoir l'application des dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° du même article 1er.
*Fixation d'une nouvelle liste de critères permettant de définir les « personnes vulnérables » qui peuvent continuer à bénéficier de l'activité partielle (Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021). […]