Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

Rejet — 

[…] 6. L'article D. 591 du code de procédure pénale, dans sa version issue du décret n° 2021-1130 du 30 août 2021, dresse la liste des demandes qui peuvent être adressées par les avocats aux juridictions par la voie de la communication électronique, selon les modalités prévues à la convention signée le 5 février 2021 entre le Ministère de la justice et le Conseil national des barreaux.

Cassation — 

[…] 7. Les juges ajoutent que les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale, issues du décret n° 2021-1130 du 30 août 2021, ne remettent pas en cause l'obligation légale pour l'avocat qui transmet son mémoire par le réseau privé virtuel des avocats de le signer afin de l'authentifier.

Rejet — 

[…] 5. Lorsqu'a été conclu le protocole prévu par l'article D. 591 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure au décret n° 2021-1130 du 30 août 2021, une demande de renvoi peut être transmise par l'avocat du prévenu à l'adresse électronique de la juridiction, selon les modalités prévues par ledit protocole. Cette demande fait l'objet d'un accusé électronique de lecture, à la date duquel elle est considérée comme ayant été reçue par la juridiction.