Décret n°2021-1130 du 30 août 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D12
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