Décret n°2021-1130 du 30 août 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15, Art. D14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15
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