Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3, L. 421-4, D. 421-12 et D. 421-21 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 juin 2021,
Décrète :
Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
Sur fond de crise des recrutements et de diverses tensions dans le monde de la petite enfance, et plus largement de difficultés à mettre en place les réformes fixées par toute une série de textes entre 2020 et 2021, a été adopté et publié au JO de ce matin un décret qui reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes […]