Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2021 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 522-14 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-33 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 125-10, L. 133-1 et L. 135-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :