Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 novembre 2021
Dernière modification : 1 novembre 2021
Code visé : Code de commerce
Directive transposée :

Commentaires4


1Les nouveautés dans le secteur agroalimentaire depuis le 1er novembre 2021
www.uggc.com · 22 novembre 2021

[…] L'interdiction […] [2] Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D443-3, Art. D443-4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D950-1-1
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.