Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2021 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362, et l'annexe II à ce code, notamment son article 269A ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 11 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt