Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;
Vu la délibération du conseil de la métropole Bordeaux Métropole en date du 23 octobre 2020 ;
Vu le courrier du président de la métropole Bordeaux Métropole en date du 20 novembre 2020,
Décrète :
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Bordeaux.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le décret d'application n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 de la loi de 2018 énonce que ledit dispositif doit être mis en place par arrêté préfectoral. […] L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique , modifiée le 24 août 2022, organise un dispositif d'encadrement expérimental des loyers sur huit ans, dont le périmètre est fixé par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986.Le dé