Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-16, R. 331-53 et R. 331-54 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil scientifique du parc national du Mercantour en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 9 décembre 2020 ;
Vu l'accord de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 25 janvier 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Entraunes en date du 6 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc national du Mercantour en date du 11 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 juin 2021 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Sont classées, en application de l'article L. 331-16 du code de l'environnement, sous la dénomination de "réserve intégrale de Roche Grande", les parties du territoire de la commune d'Entraunes situées dans les sections cadastrales C et D, sur la totalité des parcelles n° C1, C3, C49, D3, D4, D5 et D6 et partiellement sur les parcelles C6, C48 et C50.
Cet ensemble immobilier constituant la réserve intégrale, d'une superficie totale de 480 hectares, 99 ares et 68 centiares, est inclus dans le cœur du parc national du Mercantour.
Les limites de la réserve intégrale figurent sur le plan de situation au 1/25000e annexé au présent décret ainsi que, pour les parcelles cadastrales ne figurant pas en totalité dans la réserve intégrale, sur les plans cadastraux au 1/5000e ou au 1/15000e, annexés au présent décret qui peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national du Mercantour.
La gestion de la réserve intégrale est assurée par l'établissement public du parc national du Mercantour en lien avec le comité de gestion défini dans le plan de gestion.
L'établissement public du parc national du Mercantour y assure, conformément à l'article L. 331-16 du code de l'environnement, une protection renforcée de la faune et de la flore, dans un but scientifique.
Le conseil scientifique de l'établissement public du parc donne son avis sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret et sur les études scientifiques à engager, sur sollicitation du comité de gestion.
Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2009 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve des dispositions du présent décret.