Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 septembre 2021
Dernière modification : 6 septembre 2021

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le courrier d'information transmis au conseil régional de Bretagne en date du 2 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Finistère en date du 5 juin 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative à l'extension du périmètre et à la modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise ;
Vu le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 août 2020 ;
Vu l'accord des propriétaires ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Molène et du Conquet en date du 4 août et du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Finistère en date du 6 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de commune du Pays d'Iroise en date du 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil maritime de façade Nord Atlantique Manche Ouest en date du 2 novembre 2020 ;
Vu les avis du conseil de gestion du Parc marin d'Iroise du 12 décembre 2019 et du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité du 2 juillet 2020 ;
Vu la lettre en date du 22 juin 2020 par laquelle le préfet du Finistère a sollicité l'avis du conseil régional de Bretagne ;
Vu la lettre en date du 20 octobre 2020 par laquelle le préfet du Finistère a saisi le président du conseil départemental du Finistère en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Finistère siégeant en formation « nature », en date du 27 octobre 2020 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet du Finistère et du préfet maritime en date du 1er décembre 2020 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29 janvier 2020 et du 15 décembre 2020 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :

Chapitre Ier : Délimitation de la réserve et dispositions générales
Article 1

Dans l'archipel de Molène délimité par les points géographiques du système géodésique national de référence WGS84 (degrés minutes) suivants :


- point A : 48°26.40ʹN, 5°01.40ʹO ;
- point B : 48°26.40ʹN, 4°54.00ʹO ;
- point C : 48°22.00ʹN, 4°49.00ʹO ;
- point D : 48°18.00ʹN, 4°49.00ʹO ;
- point E : 48°18.00ʹN, 4°55.00ʹO ;
- point F : 48°23.00ʹN, 5°03.30ʹO,


sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale d'Iroise » (Finistère) :
a) L'ensemble des îles, îlots et rochers découverts en permanence, dont les parties terrestres cadastrées suivantes sur la commune du Conquet, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en (date) en totalité ou pour partie :


Nom

Section

N° de parcelle

Balanec

K 2

70 à 72 et 75 à 83

Lédénès Balanec

K 2

73 et 74

Bannec

K 2

84

Enez Kreiz

K 2

85

Roc'h Hir

K 2

86

Trielen

K 1

1 à 18

Ile aux Chrétiens

K 2

69

Litiri

K 1

46

Lédénès Quéménès

K 1

47 pour partie (au nord du 48°22.94)

Béniguet

K 1

19 à 45


b) Les rochers découverts à marée basse, les hauts fonds découvrant ainsi que les estrans des îles et îlots précités, définis comme les parties émergées du domaine public maritime comprises entre le rivage et la laisse de basse-mer entourant les îles et îlots.
Sont exclus de la réserve :


- les parties terrestres et les estrans de l'île Molène et de son Lédénez Vraz comprises entre le 48°23 N et le 48°24.18 N ;
- les parties terrestres de l'île de Quéménes ;
- les parties terrestres du Lédénez de Quéménes au sud du parallèle 48°22.94 N.


La superficie totale de la réserve est d'environ 1 129 hectares, composée de 120 hectares et 58 ares de partie terrestre et 1 008 hectares et 41 ares de domaine public maritime.
Les parcelles ou parties de parcelles et estrans constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte IGN au 1/25 000, sur les plans cadastraux et sur les cartes marines du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000, référencées 7122 et 7123. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture du Finistère.

Article 2

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

Article 3

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.