Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-9 et L. 2154-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants , Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-2, Art. R211-1, Art. R212-1, Art. R216-3, Art. R221-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R215-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R754-1
A ce titre, le décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances vient expliciter les règles de répartition de ces sièges.
Ce même décret prévoit l'application du dispositif au conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.