Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 septembre 2021
Dernière modification : 11 septembre 2021
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6325- 1 et R. 6325-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 juillet 2021,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”, Art. D312-176-4-26
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran