Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 septembre 2021 |
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Dernière modification : | 11 septembre 2021 |
Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6325- 1 et R. 6325-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 juillet 2021,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”, Art. D312-176-4-26
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran