Décret n°2021-1174 du 10 septembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98
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