Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1795 du 23 décembre 2021 - art. 1
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
2° Avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros (trois mille euros) ;
3° Avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée ;
4° Avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :
a) (Abrogé) ;
b) Ne dépassant pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée ; cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
Commentaires • 2
Presse (aide exceptionnelle journalistes pigistes) : Arrêté du 6 décembre 2021 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 (Arr. 6 déc. 2021, NOR : MICE2135184A, JO 19 déc.)
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73 – Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
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