Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 septembre 2021 |
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Dernière modification : | 16 septembre 2021 |
Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 541-38, R. 211-26, R. 211-29, R. 541-43 et R. 541-78 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 4 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 janvier au 11 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des déchets de même nature, selon des modalités définies par décret. […] Les missions, la composition, […] Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. […] Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets Article R. 541-78 Version en vigueur depuis le 16 septembre 2021 Modifié par Décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 - art. 2 Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 54146, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, […]