Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 septembre 2021
Dernière modification : 16 septembre 2021
Code visé : Code de l'environnement

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des déchets de même nature, selon des modalités définies par décret. […] Les missions, la composition, […] Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. […] Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets ­ Article R. 541-78 Version en vigueur depuis le 16 septembre 2021 Modifié par Décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 - art. 2 Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 541­46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, […]

 

2Clarification bienvenue pour le compostage des boues
www.lagazettedescommunes.com · 29 septembre 2021

3Boues d’épuration : publication du décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des…
Arnaud Gossement · 17 septembre 2021

Le décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 a créé une nouvelle section 25 au sein du titre IV du code de l'environnement relatif aux déchets, consacrée aux « Boues et digestats de boues d'épuration », dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 543-311 à R. 543-313 du code de l'environnement.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 541-38, R. 211-26, R. 211-29, R. 541-43 et R. 541-78 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 4 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 janvier au 11 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 25 : Boues et digestats de boues d'épuration , Art. R543-311, Art. R543-312, Art. R543-313
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-78
Article 3

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti