Article 2 du Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants

I bis.­Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 212­2­1 et L. 212­2­2 et les plans établis en application de l'article L. 219­9. […] Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets ­ Article R. 541-78 Version en vigueur depuis le 16 septembre 2021 Modifié par Décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 - art. 2 Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 541­46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles R. 541­43 et R. 541­43­1, […]