Décret n°2021-1195 du 15 septembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
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Version18/09/2021
Entrée en vigueur le 18 septembre 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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