Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment ses articles L. 5213-13, L. 5213-13-1 et D. 5213-63-1 ;
Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 août 2021,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
[…] *Modification des modalités transitoires relatives à la détermination des proportions de travailleurs bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé dans l'effectif des entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (Décret n° […] ;2021-1196 du 16 septembre 2021).