Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019Art. 5
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