Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2224-16 et R. 2224-23 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Les évolutions des conditions de l'élimination des déchets non dangereux sont précisées dans le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux, entré en vigueur au 1er janvier 2022. […] Les seuils ainsi définis entrent en vigueur progressivement, en suivant les évolutions réglementaires relatives au tri et ils sont applicables à tous les déchets entrant en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) hormis ceux exemptés (listés dans le décret au R541-48-3 I. et II.). L'article introduit aussi une procédure de contrôle des déchets entrants que doivent mettre en place les exploitants d'ISDND. […]