Article 3 du Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes

Le liquidateur procède au transfert, au bénéfice du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, dans les conditions fixées par un protocole de liquidation soumis à approbation du préfet du Haut-Rhin :
1° De l'ensemble des terrains propriété de l'établissement public ;
2° De l'ensemble des biens mobiliers de l'établissement public hors concession ;
3° De la dette d'un montant de 3 655 038,21 euros contractée dans le cadre de la convention particulière susvisée du 31 mai 1964 ;
4° De la somme de 90 % du montant prévisionnel de trésorerie hors concession.