Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021
Article 13 du Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Les légalisations et apostilles sont délivrées par voie électronique lorsque l'autorité compétente dispose des moyens techniques nécessaires. Dans le cas contraire, elles sont délivrées sur support papier.
Lorsque la formalité a été délivrée par voie électronique, une impression sur support papier est fournie au destinataire sur simple demande de sa part.
Dans le cadre de sa mission, l'autorité compétente peut réaliser une copie numérisée d'actes publics présentés sur format papier. La copie numérisée ne peut être valablement produite sur le territoire national.
Si cela est exigé par l'autorité devant laquelle l'acte doit être produit, l'impression de la formalité sur support papier peut faire l'objet de l'apposition d'un cachet manuel et d'une signature manuscrite par l'autorité compétente.
[…] le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités […] Un arrêté pris de façon conjointe par le Ministre des affaires étrangères et le ministre de la Justice désigne les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires qui seront chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille ; l'ensemble des notaires du ressort de ces conseils régionaux ou interrégionaux sont désignés délégués au sens de l'article 5-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat pour accomplir […] Un notaire ne peut délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou établi par un de ses proches au sens de l'article 13 du décret. […]
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