Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles, D. 711-1, D. 711-2, D. 711-6-1, D. 718-5, D. 741-9 et R. 752-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associé à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu les avis des comités techniques de l'Université de Lille, de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, de l'Institut d'études politiques de Lille et de l'Ecole nationale d'architecture et de paysage de Lille ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'Université de Lille, de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, de l'Institut d'études politiques de Lille, de l'Ecole nationale d'architecture et de paysage de Lille et de l'Ecole supérieure de journalisme de Lille ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 2021,
Décrète :
Est créée l'Université de Lille, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, l'Institut d'études politiques de Lille, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille et l'Ecole supérieure de journalisme de Lille en sont des établissements-composantes.
L'Université de Lille est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Hauts-de-France, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'Université de Lille assure l'ensemble des activités de l'université de Lille à laquelle il se substitue. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.