Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021

Article 4 du Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 27 : Articles de bricolage et de jardin , Art. R543-340

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