Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

Article 19 du Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D626-13

Dalloz · 28 septembre 2021

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