Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
Article 30 du Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
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Version25/09/2021
Entrée en vigueur le 25 septembre 2021
A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
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