Article 4 du Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-35
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).