Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article R. 653-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par le décret 2007-431 du 25 mars 2007, antérieurement au décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021) :

Infirmation partielle — 

[…] Toutefois, il convient de rappeler qu'en application de l'article R. 624-8 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021, M. [R] [H], caution solidaire, disposait, pour présenter réclamation en qualité d'intéressé à l'encontre de l'état des créances, d'un délai d'un mois à compter de sa publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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[…] S'agissant de la cession des actifs de l'entreprise, le liquidateur peut procéder directement à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivants la décision ordonnant la procédure simplifiée (article L. 644-2 du code de commerce). 76 Article D. 641-10 du code de commerce, modifié par le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. 77 Article L. 641-2 du code de commerce, […] modifié par l'article 44 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. 41