Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R122-2, Art. R221-7

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).