Article 1 du Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-11, Art. D162-14, Art. D162-15, Art. D162-16
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