Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 50 ;
Vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 septembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 2 août 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.