Article 2 du Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres

Pour l'organisation du scrutin 2021-2022, par dérogation aux dispositions des articles R. 912-75 et R. 912-78 à R. 912-78-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant du présent décret :

- l'arrêté du préfet de la région annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale intervient au plus tard le 15 octobre 2021 ;
- les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 1er novembre 2021 ;
- les listes électorales provisoires sont établies par la commission électorale avant le 1er novembre 2021 ;
- les demandes d'inscription et de rectification des listes électorales sont adressées à la commission électorale avant le 21 novembre 2021 ;
- la commission électorale statue sur les demandes d'inscription, de modification et de radiation des listes électorales avant le 21 décembre 2021 ;
- la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales définitives est constatée par arrêté du préfet de la région au 1er janvier 2022.