Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
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Version01/10/2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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