Décret n°2021-1268 du 29 septembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-3, Art. 2-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. 47-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. null
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 1°) de suspendre l'exécution des dispositions insérées par le a) du 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui étendent aux personnes âgées d'au moins douze ans et deux mois l'obligation de présentation de documents, dite « passe sanitaire » pour l'accueil dans divers établissements, lieux, services et évènements ;
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions insérées par le a) du 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui étendent aux personnes âgées d'au moins douze ans et deux mois l'obligation de présentation de documents, dite « passe sanitaire », pour l'accueil dans divers établissements, lieux, services et évènements ;
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3. Conseil d'État, 16 novembre 2021, 457686, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre l'exécution des articles 23-2 et 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 ;
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[…] (172) Encore, rejetant, sans examen de la condition d'urgence, le référé tendant à la suspension des dispositions insérées par le a) du 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui étendent aux personnes âgées d'au moins douze ans et deux mois l'obligation de présentation de documents pour l'accueil
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