Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5, L. 446-6, L. 446-13, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-17, R. 121-27 et le chapitre VI du titre IV de son livre IV (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai au 7 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
[…] Et c'est d'ailleurs logique, puisque ce nouveau décret s'inscrit dans le prolongement de deux précédents décrets du 21 septembre 2021 et du 10 juin 2023 et qui avaient déjà prévu l'allongement de la durée du délai de mise en service d'une installation en cas de recours contentieux pour les contrats dont la signature est postérieure au 24 novembre 2020. […] cidTexte=JORFTEXT000044137761&idArticle=JORFARTI000044137827&categorieLien=cid">article 11 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 susvisé, […]