Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, Art. D1233-28, Art. D1233-29, Art. D1233-30

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