Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
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Version02/10/2021
Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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