Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-350
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